CGV

Conditions Générales de Vente

Article1 : Application des conditions générales.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations fournies par la société « Le Saint-Honoré » et sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa commande. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de la passation de la commande et les accepter sans réserve.

Article2 : Commandes

Toute commande doit se faire par mail à : sainthonore@wanadoo.fr, ou par téléphone au 02 47 50 54 11 ou par courrier : Le Saint-Honoré, 10 place Louis Courier, 37270 Véretz.
Un devis est remis systématiquement au Client afin de déterminer ses besoins. Ce document de vente établit avec précision l’ensemble de la prestation. Afin de confirmer la réservation de nos services, le devis doit être retourné signé par mail, par courrier et un acompte de 30% du montant total de la manifestation doit être versé. Le traiteur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas d’insolvabilité du client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou dans le cadre d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Article 3 : Modification de la commande.

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressé par écrit à la société « Le Saint-Honoré » (par mail ou par courrier). Faute d’acceptation écrite de la société « Le Saint-Honoré » dans les trois jours avant la réception, le contrat est réputé perduré selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le Client.

Article 4 : Tarifs et conditions de paiement.

Les tarifs sont établis sur la base d’une réservation du cocktail apéritif et du dîner. Les tarifs indiqués sur le devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration.
Sauf accord particuliers, les règlements seront effectués ainsi : acompte de 30% du montant total de la manifestation à la signature du devis, puis 60% supplémentaires 1 mois avant la prestation. Le solde sera réglé à réception de la facture.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le denier devis qui lui est adressé. Le dernier devis sera envoyé au Client en deux exemplaires, l’un des deux exemplaires devra nous être retourné avec votre signature précédé de la mention « Bon pour accord ».
Le paiement s’effectue par chèque ou par espèce.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en
Conditions Générales de Vente
demeure préalable, par dérogation de l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêt de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3.79% par an. Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Article 5 : Exécution de la prestation.

Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation précisée à l’article 2, conformément aux règles de l’art et à la déontologie du métier.
A cet effet, il constituera l’équipe et fournira le matériel nécessaire à la réalisation de la manifestation. Il sollicitera du client tous les éléments indispensables à la bonne réalisation de l’évènement. Le Client est informé que le décompte des heures supplémentaires lui sera présenté pour signature au terme de la réception. Si celui-ci n’était pas signé, le décompte de la SARL Blanche ferait foi pour la facturation des éventuelles heures supplémentaires de service.

Article 6 : Calendrier et délais.

Lors de la signature du devis, le nombre approximatif de convives devra être stipulé.
Le nombre définitif devra être confirmé par courrier ou par mail au plus tard 10 jours avant la prestation.
La facturation se fera en fonction de ce nombre définitif, communiqué 10 jours avant la manifestation et ne pourra être modifié si le nombre d’invités diminuait.
Nos bons de commande étant réalisés pour un nombre précis de convives, toute augmentation du nombre d’invités doit être communiquée 48 heures ouvrés avant la date de manifestation et confirmée par écrit.

Article 7 : Confirmation et nombre de couverts.

La confirmation du nombre de couvert pour l’ensemble des prestations, que cela soit le cocktail, le dîner et le brunch devra nous être communiquée 10 jours avant la réception. Le nombre de couverts commandé sera le nombre de couvert facturé.
Les tarifs annoncés dans notre plaquette ont été calculés sur la base d’une réception de 100 convives pour le dîner. Les prix pourront donc être majorés dans le cas où le nombre de convives serait inférieur à 100 personnes, selon le barème suivant :
+5% pour un nombre de personnes présentes au repas compris entre 90 et 99.
+10% pour un nombre de personnes présentes au repas compris entre 80 et 89.
+15% pour un nombre de personnes présentes au repas compris entre 70 et 79.

Article 8 : Obligations.

Du Client
Collaboration : Le Client tiendra à la disposition du prestataire tous les renseignements indispensables à la bonne réalisation du projet.
Non sollicitation du personnel : Le Client s’interdit d’engager tous les collaborateurs futurs et présents du prestataire.
Du traiteur
Confidentialité Le traiteur est tenu de ne pas divulguer les informations auxquels il aurait accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Moyen : Le traiteur devra faire son maximum pour que la manifestation se déroule dans les meilleures conditions.

Article 9 : L’annulation.

L’annulation d’une réservation entraine la perte du ou des chèques d’acomptes.

Article 10 : Responsabilité – assurance.

Le traiteur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement des lieux de réception choisis ou d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée. Toute erreur ou retard ne pourra être imputé au traiteur dans le cas où les informations fournies s’avéraient incomplètes ou erronées.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même et ses convives pourraient causer au cours de la réalisation de la manifestation.

Article 11 : Force majeure.

La société « Le Saint-Honoré » sera dégagé de toute obligation lors de la surveillance de cas de force majeurs tels que : les grèves, l’incendie, l’inondation, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement EDF-GDF, la rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société. Dans de telles circonstances, la société « Le Saint-Honoré » préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou par mail, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Article 12 : Condition de réalisation de prestation.

Afin de couvrir certains dommages, les matériels les plus coûteux nécessitent le dépôt d’une caution, entièrement restituée ou retour en bon état de ceux-ci. La caution devra être jointe au dernier règlement.
En cas de dégradation, la société « Le Saint-Honoré » se réserve le droit de prélever une somme forfaitaire sur la caution, à titre de dédommagement. A cet effet un chèque de caution de 250 euros sera versé à la société « Le Saint-Honoré ». L’ensemble du matériel (nappes, vaisselles, couverts, décoration…) de la société « Le Saint-Honoré » doit être rendu dans les 48 heures suivant la manifestation.

Article 13 : Acompte

L’acompte est un paiement partiel réalisé par l’acheteur, qui intervient au moment de la signature du contrat de vente. Il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d’honorer le contrat quoi qu’il arrive. En effet, l’acheteur manifeste sa volonté d’acquérir le produit au travers du versement de l’acompte, tandis que le vendeur est obligé de fournir le bien en l’acceptant. Si l’acheteur se rétracte, en aucun cas il pourra être remboursé.

Article 14 : Attribution de juridictions.

De convention expresse, toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties sur l’interprétation et l’exécution des présentes seront soumises aux juridictions compétentes du ressort de Tours.